Conditions Générales de Ventes (CGV)
Conditions Générales de Vente
Version 07/11/2012
PREAMBULE
1. CHAMP D’APPLICATION – CONDITIONS PARTICULIERES
1. PRIX ET NOMBRE DE PLACES
2. DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE
3. MODALITES DE REGLEMENT
4. SECURISATION DES PAIEMENTS
5. DONNEES PERSONNELLES
6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
7. BILLETS
8. ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
9. SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
10. DROIT APPLICABLE – LITIGES
11. MENTIONS LEGALES
PREAMBULE
Dans la plupart des cas, l’association Marseille-Provence 2013 intervient comme intermédiaire de vente de billets et de produits associés entre le client et les organisateurs des manifestations concernées, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas la manifestation elle-même.
Les billets vendus sur www.mp2013.fr et sur les bornes automatiques de distribution de billets sont réservés aux particuliers.
1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au service de vente de billets de manifestations culturelles et de produits associés sur le site Internet www.mp2013.fr et sur les différentes filières de ventes équipées du système de billetterie de MP2013.
Dans le cas où Marseille-Provence 2013 est elle-même organisatrice des manifestations concernées, des conditions spécifiques pourront, le cas échéant, compléter les présentes conditions.
Certaines manifestations proposées peuvent également comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit organisateur.
2. PRIX ET NOMBRE DE PLACES
Les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l’accord de l’organisateur de la manifestation.
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’organisateur toutes catégories confondues et à défaut par Marseille-Provence 2013. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
Selon les manifestations, différents types de tarifs peuvent être proposés. Les conditions d’accès aux tarifs sont indiquées sur le site marchand et sont réputées connues et acceptées par le client lors de l’achat des billets. Les clients veilleront à se munir des justificatifs nécessaires le jour de la manifestation, qui pourront être demandés à l’entrée du lieu de la manifestation.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Marseille-Provence 2013 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par Marseille-Provence 2013.
3. DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE
Tous les achats sont effectués en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, nos serveurs vous informent en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie.
En fonction de la configuration de la salle et de la manifestation, il peut vous être proposé :
• des places numérotées,
• des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées,
• des places libres dans l’ensemble de la salle.
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
4. MODALITES DE REGLEMENT
Seul le paiement par carte bancaire est possible pour l’achat de billets. Il permet de réserver des billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les carte des réseaux Carte Bleue/Visa et Eurocard/Mastercard.
Le compte bancaire sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction.
5. SECURISATION DES PAIEMENTS
Marseille-Provence 2013 a confié son système de paiement à PAYBOX SERVICES, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
6. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Marseille-Provence 2013 s’engage à ne pas commercialiser quelque information que ce soit vous concernant. En revanche, Marseille-Provence 2013 peut être amené uniquement sur demande de l’organisateur de la manifestation pour laquelle vous avez acheté des billets, à transmettre vos coordonnées. Dans ce cas, l’organisateur s’engage à respecter les dispositions légales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer à support.billetterie@marseille-provence2013.fr en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, et si possible votre référence client. Une réponse vous sera alors adressée dans un délais de 2 mois suivant la réception de la demande.
7. CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Votre commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage Marseille-Provence 2013 qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
Les données enregistrées par Marseille-Provence 2013 représenteront la preuve des transactions passées par le client.
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes pleinement et sans réserve.
8. BILLETS
Marseille-Provence 2013 commercialise les billets sous forme de e-ticket, imprimables à domicile. Le billet imprimable à domicile permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.
Chaque billet est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code-barres permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur.
Pour certaines manifestations, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets. Dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la manifestation, 30 min avant le début de la manifestation.
Il vous appartient avant d’acheter des billets de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui fous sera fourni. Ce billet est uniquement valable si il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) ne sera accepté.
Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer à nouveau votre billet afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.
Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’événement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets. Vous pouvez à tout moment accéder à vos billets en vous connectant à votre espace personnel sur www.mp2013.fr, avec l’identifiant et le mot de passe qui ont été définis lors de l’achat.
L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
Nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code-barres unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne procure aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer, ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de la mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agit d’une copie.
L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies, ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression d’une reproduction, d’une copie, ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de la manifestation, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Les billets sont uniquement valables pour le lieu, la séance, la date, et l’heure précise pour laquelle ils ont été vendus. Dans les autres cas, ces billets ne seront pas valables.
Les billets doivent être conservés pendant toute la durée de la manifestation pour laquelle ils ont été vendus.
Marseille-Provence 2013 décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.
9. ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
Conformément à l’article L.121-04 du Code de la Consommation, les billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Marseille-Provence 2013 ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable. En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’événement.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Dans ce dernier cas, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
A l’annonce de l’annulation ou de modification d’une date, d’horaire, ou de lieu d’une manifestation pour laquelle vous avez acheté des billets, vous acceptez que Marseille-Provence 2013, dans la mesure du possible, lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant la manifestation que celle-ci est bien maintenue, sans modification.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Conformément à l’art.313-6-2 du Code Pénal, un billet ne peut être revendu.
10. SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, le service billetterie de Marseille-Provence 2013 est à la disposition de ses clients qui peuvent le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : support.billetterie@mp2013.fr.
11. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux de Marseille.
12. MENTIONS LEGALES
Marseille-Provence 2013 est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet de conduire l’ensemble des actions constitutives de la « Capitale Européenne de la Culture ».
Dénomination : Marseille-Provence 2013
Siège social : Maison Diamantée – 3, rue de la Prison, 13002 Marseille
N° TVA : FR62495078834
N° SIRET : 495 078 834 000 27
N° récepissé : W133004097 (Préfecture des Bouches-du-Rhône)
Représentant légal : Jacques Pfister, Président
Editeur du site billetterie.mp2013.fr : Kyro Concept / AP2S